Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service FormA, ainsi que la souscription aux abonnements payants, par toute personne disposant d'un compte sur formapp.space.

Le service est édité par Hugo Martines, exerçant en entreprise individuelle, SIRET 985 340 280 00017, siège 23 B rue de Wittersdorf, 68130 Walheim (France), ci-après « l'Éditeur ». L'Éditeur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) ; les prix affichés sont nets de TVA et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures.

FormA est un service de coaching sportif et nutritionnel personnalisé reposant sur l'intelligence artificielle. Il comprend notamment :

• La génération de programmes d'entraînement personnalisés adaptés à votre profil et vos objectifs.
• Un coach conversationnel disponible en continu pour vous accompagner.
• Le suivi de votre alimentation (saisie manuelle, scan IA de repas, recettes générées par IA).
• Le suivi de vos séances, de votre progression, et de vos records.
• Des fonctionnalités premium accessibles via abonnement.

FormA n'est pas un service médical, paramédical ou de kinésithérapie. Les conseils prodigués sont à visée informative et de coaching uniquement, et ne se substituent pas à l'avis d'un professionnel de santé.

L'accès au service nécessite la création d'un compte. La création est ouverte aux personnes physiques majeures (18 ans et plus). En créant un compte, vous garantissez :

• Avoir la capacité juridique pour contracter.
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour (notamment votre âge, poids, taille, et éventuelles blessures).
• Maintenir la confidentialité de vos identifiants.
• Ne pas créer plusieurs comptes pour contourner les limites du plan gratuit.

Vérification de l'adresse email :à la création du compte, un email de confirmation contenant un lien unique est envoyé à l'adresse fournie. Le compte n'est activé qu'après clic sur ce lien (valable 24 heures). Tant que la vérification n'a pas eu lieu, aucune génération de contenu IA ni accès aux fonctionnalités premium n'est possible. Ce mécanisme protège FormA et ses utilisateurs contre les inscriptions frauduleuses ou robotisées.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de fermer tout compte ne respectant pas les présentes CGU/CGV, sans remboursement.

FormA propose plusieurs niveaux d'accès :

• Plan gratuit (Free) :accès limité, génération d'un programme initial unique, quota d'utilisation mensuel restreint sur les fonctionnalités IA.
• Premium :accès au coach conversationnel IA, regénération de programme, scan IA de repas, génération de recettes IA et analyses détaillées de progression. Inclut 10 € d'utilisation IA par mois calendaire ; au-delà, l'utilisateur peut acheter des crédits supplémentaires (minimum 5 €) qui restent valables sans expiration. Trois cycles de facturation au choix :
  • Mensuel · 24,80 € TTC / mois, prélevé tous les mois.
  • Semestriel · 22,32 € TTC / mois (-10 % vs mensuel), soit 133,92 € TTC prélevés tous les 6 mois.
  • Annuel · 19,84 € TTC / mois (-20 % vs mensuel), soit 238,08 € TTC prélevés tous les 12 mois.
• Premium Voice : en cours de développement. Tarif et fonctionnalités communiqués lors de la sortie officielle.

Crédits IA supplémentaires : au-delà des 10 € de consommation mensuelle incluse dans le Premium, vous pouvez acheter des packs de crédits (minimum 5 €). Ces crédits sont conservés sans expiration sur votre compte et débités au coût réel des appels IA. Aucun renouvellement automatique pour les crédits.

Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs français. Une TVA peut s'appliquer selon votre pays de résidence et sera ajoutée le cas échéant lors du paiement. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours adressé par e-mail. Les abonnements en cours conservent leur tarif d'origine jusqu'à la fin du cycle payé.

Les abonnements sont reconductibles tacitement à l'échéance du cycle choisi (mensuel, semestriel ou annuel). Le paiement est traité par Stripe, prestataire conforme PCI-DSS niveau 1. L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire ; ces données sont saisies et stockées exclusivement chez Stripe.

Le prélèvement initial est effectué le jour de la souscription. Les prélèvements suivants ont lieu à la même date à chaque échéance du cycle (chaque mois, tous les 6 mois ou tous les 12 mois selon le cycle choisi). Les factures émises sont disponibles depuis l'espace personnel et le portail client Stripe.

Changement de cycle :vous pouvez à tout moment basculer d'un cycle à un autre depuis le portail client Stripe. Le nouveau cycle prend effet à la fin de la période payée en cours, sans interruption d'accès. Les périodes déjà payées ne sont pas remboursées hors cas de rétractation (voir section 6).

En cas d'échec de paiement (renouvellement notamment), l'accès aux fonctionnalités premium est suspendu. Une nouvelle tentative est effectuée automatiquement pendant 7 jours. Au-delà, l'abonnement est résilié et le compte repasse en plan gratuit.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendairesà compter du jour de la souscription initiale de votre abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. Ce délai s'applique à tous les cycles(mensuel, semestriel, annuel) et démarre à la première souscription. Les renouvellements automatiques d'un abonnement existant n'ouvrent pas de nouveau délai de rétractation.

En souscrivant, vous acceptez expressément que l'exécution du service commence immédiatement (génération de votre programme, accès au coach IA, scans de repas, etc.). Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, en cas de rétractation pendant le délai de 14 jours, vous restez redevable du montant correspondant au service déjà fourni jusqu'à votre demande. Le solde vous est remboursé sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé.

Calcul du montant retenu en cas de rétractation :

• Crédits IA consommés · le coût réel des appels faits depuis votre compte (génération de programme, chat coach, scans de repas, recettes IA) est facturé au tarif coûtant et vous est laissé à charge.
• Frais d'usage de la plateforme · 0,50 € TTC par jour calendaire entamé entre la souscription et la demande de rétractation.

Exemple 1 (cycle mensuel) : 10 jours après votre souscription, vous avez consommé 6 € de crédits IA. Le montant retenu est de 6 € (crédits) + 5 € (10 jours × 0,50 €) = 11 €. Si vous aviez payé 24,80 €, vous êtes remboursé de 13,80 €.

Exemple 2 (cycle annuel) : 5 jours après une souscription annuelle à 238,08 €, vous avez consommé 2 € de crédits IA. Le montant retenu est de 2 € + 2,50 € (5 × 0,50 €) = 4,50 €. Vous êtes remboursé de 233,58 €. Le calcul est identique quel que soit le cycle de facturation (mensuel, semestriel, annuel).

Le montant retenu ne peut excéder le montant total payé. Aucun montant supplémentaire ne vous est jamais réclamé. Le remboursement est effectué sous 14 jours sur le moyen de paiement utilisé pour la souscription, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.

Pour exercer votre droit, rendez-vous dans Paramètres → Abonnement → « Annuler dans le cadre du droit de rétractation », ou écrivez à contact@forma.app en précisant l'email de votre compte. Le calcul du montant retenu est affiché avant validation pour que vous puissiez décider en connaissance de cause.

Au-delà du délai de rétractation de 14 jours, vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel (Paramètres → Abonnement → Gérer mon abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période du cycle en cours, soit :

• Cycle mensuel :fin d'accès Premium au terme du mois en cours, à la date anniversaire du dernier prélèvement.
• Cycle semestriel :fin d'accès Premium au terme de la période de 6 mois en cours.
• Cycle annuel :fin d'accès Premium au terme de la période de 12 mois en cours.

Aucun remboursement prorata temporisn'est effectué pour la période entamée hors cas de rétractation décrit en section 6. Vous conservez l'accès aux fonctionnalités premium jusqu'à la fin de la période payée, après quoi votre compte repasse automatiquement en plan gratuit.

Vos données (programmes, séances, photos, profil) restent accessibles depuis votre compte gratuit après la résiliation. Vos crédits IA non consommés restent disponibles sans expiration.

Vous pouvez supprimer définitivement votre compte depuis les paramètres (Paramètres → Sécurité → Supprimer mon compte). La suppression est immédiate et irréversible : toutes vos données sont effacées, sauf celles que la loi nous oblige à conserver (factures pendant 10 ans, par exemple).

FormA met à disposition de chaque utilisateur un code et un lien de parrainage uniques, accessibles depuis Paramètres → Parrainage. Un utilisateur (le « parrain ») peut partager ce lien à un proche (le « filleul »). Lorsque le filleul crée un compte FormA via ce lien et active un abonnement Premium payant, la relation parrain-filleul est enregistrée.

Avantage parrain :à chaque cycle de facturation, le parrain bénéficie d'une réduction de 1 € TTC par filleul actifsur le montant de son propre abonnement Premium, plafonnée à 100 % du prix de son abonnement (la facture ne peut jamais devenir négative). Un filleul est considéré comme « actif » tant qu'il dispose d'un abonnement Premium payant en cours. La réduction est appliquée automatiquement par Stripe lors de la création de chaque facture.

Avantage filleul :aucune réduction directe n'est offerte au filleul à l'inscription. Le filleul conserve l'intégralité du prix affiché et bénéficie des mêmes conditions que les autres clients.

Règles et limitations :

• Un même utilisateur ne peut avoir qu'un seul parrain durant toute la durée de son compte.
• L'auto-parrainage est interdit.
• La création de plusieurs comptes dans le but d'empiler des parrainages constitue une fraude et expose à la fermeture de l'ensemble des comptes concernés sans remboursement.
• Un filleul qui résilie son abonnement Premium ou dont le paiement échoue passe en statut « inactif » : la réduction associée disparaît automatiquement de la facture suivante du parrain.
• Les réductions de parrainage ne sont ni cumulables avec d'autres codes promotionnels sur le même cycle, ni convertibles en argent ou en crédits IA.
• L'Éditeur se réserve le droit de modifier ou de supprimer le programme de parrainage à tout moment, avec un préavis raisonnable. Les avantages déjà acquis sur les cycles facturés restent dus.

En cas de bug ou de parrainage perdu (lien partagé hors plateforme, cookie effacé avant la souscription du filleul), le rattachement manuel d'un filleul à son parrain peut être demandé à contact@forma.app sous 30 jours après l'activation de l'abonnement du filleul.

Avant d'entreprendre tout programme proposé par FormA :

• Si vous avez plus de 50 ans, êtes débutant, en surpoids important, ou avez des antécédents médicaux (cardiovasculaires, articulaires, métaboliques), consultez un médecin.
• En cas de grossesse ou de post-partum, consultez un professionnel spécialisé avant toute reprise d'activité.
• Si vous ressentez une douleur anormale, un essoufflement excessif, des vertiges, ou tout symptôme inquiétant pendant ou après une séance, arrêtez immédiatement et consultez un médecin.
• FormA n'est pas adapté en cas de troubles du comportement alimentaire (TCA) avérés ou suspectés. Si vous êtes concerné, tournez-vous vers un professionnel spécialisé.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de la pratique sportive ou des conseils alimentaires prodigués via le service, et notamment de toute blessure, accident ou trouble survenant dans ce cadre.

Le coach FormA utilise un modèle d'intelligence artificielle (Claude, fourni par Anthropic). Bien que personnalisé à partir de votre profil, ses réponses :

• Peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes.
• Ne constituent pas un avis médical, légal ou nutritionnel professionnel.
• Doivent être confrontées à votre propre jugement et, idéalement, à l'avis d'un professionnel pour les sujets sensibles.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le coach IA pour générer des contenus illégaux, haineux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits d'autrui.

Tous les éléments du service (interface, marque, logo, code source, contenus rédactionnels) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

Les contenus générés par l'IA (programmes, conseils, recettes) à partir de votre profil personnel restent votre propriété. Vous concédez à l'Éditeur une licence non-exclusive de conservation et d'analyse à des fins d'amélioration du service.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Des opérations de maintenance ou des incidents techniques peuvent occasionner des indisponibilités, dont l'Éditeur ne saurait être tenu responsable.

L'Éditeur s'engage à fournir le service avec diligence et conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des 12 derniers mois.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de données, des préjudices commerciaux ou de toute conséquence liée à l'usage des conseils prodigués par le service.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Avant tout recours juridictionnel, vous êtes invité à contacter l'Éditeur à contact@forma.apppour rechercher une solution amiable. L'Éditeur s'engage à répondre sous 14 jours à toute réclamation reçue par écrit.

En cas d'échec, conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. L'Éditeur a désigné Médiation FEVAD :

• Site : www.mediateurfevad.fr
• Adresse : 60 rue La Boétie, 75008 Paris
• Conditions de saisine : litige préalablement présenté par écrit à FormA et resté sans réponse ou non résolu sous 60 jours.

Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV ou à votre abonnement : contact@forma.app